Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006495606
Texte parentLEGITEXT000006055705
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « Art. 34. - Les dispositions des articles 25 à 30 ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. »
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