Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 40-1 de la même ordonnance, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 40-2. - L'avocat ou la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.