Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006495610
Texte parentLEGITEXT000006055705
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 6° de l'article 42 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

2. « 6° Les modalités d'application des articles 40-1 et 40-2. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006495610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.