Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteOrdonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006495611

Texte parentLEGITEXT000006055705

Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

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