Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 55 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, les mots : « par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».
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