1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006495590
Texte parentLEGITEXT000006055705
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