Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006495599
Texte parentLEGITEXT000006055705
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23-3 de la même ordonnance, il est inséré un article 23-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-4. - L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.