Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article R. 314-38 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'autorité de tarification procède d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie :
3. « 1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ;
4. « 2° Dans le cas où les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3 ; ».
5. II. - Il est ajouté à l'article R. 314-76 un alinéa ainsi rédigé :
6. « Cette affectation prend en compte, le cas échéant, la réformation des résultats opérée dans les conditions prévues à l'article R. 314-52. »
7. III. - Au dernier alinéa de l'article R. 314-81, les mots : « ou combiné » sont ajoutés après le mot : « consolidé ».