Article 1 LEGIARTI000006261594
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2007
NatureDécret
Signé le23 mars 2007
Publié le24 mars 2007
Articles6 articles en vigueur
NORSOCN0710518D
IdentifiantLEGITEXT000006055713
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, L. 351-9-1 et R. 351-6 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 16 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261595
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006261597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006261598
1. Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-38 du même code est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'article R. 314-49 du même code, relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006261599
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · application
Cité par 1 texte
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2007).