1. Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-38 du même code est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'article R. 314-49 du même code, relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.
TexteDécret n°2007-399 du 23 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261598
Texte parentLEGITEXT000006055713
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