Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le IX de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au 8° de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « au 8° et au 13° de l'article L. 312-1 ».
3. 2° Au second alinéa, 1°, après les mots : « mentionnés à l'article L. 345-1 », sont insérés les mots : « et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ».
4. II. - L'intitulé du paragraphe 9 de la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complété par les mots : « et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».
5. III. - L'article R. 314-150 est ainsi modifié :
6. 1° Après les mots : « mentionnés à l'article L. 345-1 » sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ».
7. 2° Les mots : « de la convention mentionnée à l'article L. 345-3 » sont remplacés par les mots : « des conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4 ».
8. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Cette dotation globale de financement est calculée en appliquant les indicateurs nationaux de référence fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 314-33-1, lorsque les établissements ou services n'ont pas justifié des raisons conduisant à s'en écarter. »
10. IV. - L'article R. 314-151 est ainsi modifié :
11. 1° Après les mots : « centre d'hébergement et de réinsertion sociale » sont insérés les mots : « ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».
12. 2° Après les mots : « en application de l'article R. 345-7 » sont insérés les mots : « et du I de l'article R. 348-4 ».
13. V. - Dans l'article R. 314-157, au premier alinéa, les mots : « Chaque trimestre, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale transmet » sont remplacés par les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent ». Au troisième alinéa, les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve » sont remplacés par les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile conservent ».