1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.
TexteDécret n°2007-399 du 23 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261599
Texte parentLEGITEXT000006055713
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