Référencearticle 1 du décret n°2007-406 du 23 mars 2007 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.
2. Les agents titulaires actifs de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 demeurent affiliés au régime spécial mentionné au 9° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces des assurances maladie et maternité.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-839 du 30 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
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