1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-416 du 23 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 2007.
TexteDécret n°2007-416 du 23 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261634
Texte parentLEGITEXT000006055724
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