Article 1 LEGIARTI000006261664
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2007
NatureDécret
Signé le23 mars 2007
Publié le25 mars 2007
Articles2 articles en vigueur
NORMCCK0700047D
IdentifiantLEGITEXT000006055730
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE et l'annexe III à ce code ;
Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ;
Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261665
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2007).