Décret n°2007-430 du 25 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteDécret n°2007-430 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261688
Texte parentLEGITEXT000006055740
Référencearticle 1 du décret n°2007-430 du 25 mars 2007 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du décret du 16 mars 2006 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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