Article 1 LEGIARTI000006261688
1. Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du décret du 16 mars 2006 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2007
NatureDécret
Signé le25 mars 2007
Publié le27 mars 2007
Articles2 articles en vigueur
NORJUSX0600196D
IdentifiantLEGITEXT000006055740
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
Vu le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261689
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2007).