1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-430 du 25 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteDécret n°2007-430 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261689
Texte parentLEGITEXT000006055740
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