Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006548409
Texte parentLEGITEXT000006055765
Référencearticle 12 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article 89, les mots : « et après accord du procureur de la République » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006548409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.