Article 1 LEGIARTI000006548396
1. Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2007
NatureDécret
Signé le25 mars 2007
Publié le28 mars 2007
Articles21 articles en vigueur
NORJUSC0720211D
IdentifiantLEGITEXT000006055765
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
Article 2 LEGIARTI000006548397
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006548398
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006548399
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006548400
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006548401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006548402
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006548405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006548406
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006548407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006548408
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006548409
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006548410
1. a modifié les dispositions suivantes :
2. Décret 2005-1309 du 20 octobre 2005
3. Art. 114, art. 115, art. 116
Article 14 LEGIARTI000006548411
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006548412
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006548413
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006548414
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions finales.
Article 18 LEGIARTI000006548416
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006548417
1. Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Article 20 LEGIARTI000006548418
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 21 LEGIARTI000006548395
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf lorsqu'elle statue en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission ne peut valablement délibérer que si le projet de délibération et, le cas échéant, le rapport y afferent, relatifs aux dossiers inscrits à l'ordre du jour d'une séance sont parvenus au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance. « Le commissaire du Gouvernement peut consulter dans le même délai, sur place et sur pièces, les dossiers inscrits à l'ordre du jour. » Le deuxième alinéa de l'article 87 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le responsable du traitement dispose pour réaliser ses investigations d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission par la commission de la demande d'accès. Ce délai peut être prorogé d'un mois supplémentaire lorsque le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La commission en est informée par le responsable du traitement. Le délai visé à l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois. Le délai dont bénéficie le responsable du traitement s'impute sur le délai prévu à l'alinéa précédent. »
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n°82-525 du 16 juin 1982 · abroge
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · modifie
Cité par 116 textes
Loi n°2004-801 du 6 août 2004, v. init. · application
Arrêté du 21 janvier 2008 (V) · pilote suiveur
Arrêté du 21 janvier 2008 (V) · application
Arrêté du 21 janvier 2008, v. init. · application
Arrêté du 4 avril 2008 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2007).