Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006548406
Texte parentLEGITEXT000006055765
Référencearticle 9 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 82 est abrogé.

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