Journal officiel · Directive euro

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le24 octobre 1995

Publié le23 novembre 1995

PublicationJOUE L 281 du 23 novembre 1995

NOR31995L0046

IdentifiantJORFTEXT000000697074

Référence

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO du 23 novembre 1995, NOR 31995L0046

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Cité par 23 textes

Directive Européenne n°97-66 du 15 décembre 1997 · modifie

Directive Européenne n°98-41 du 18 juin 1998 · application

Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 4 (Ab)

DELIBERATION99-43 · application

DECRET99-919 · application

Décret99-1090 · application

Décret99-1091 · application

Décret2000-413 · application

Décret2000-446 · application