Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006548418
Texte parentLEGITEXT000006055765
Référencearticle 20 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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