Article 1 JORFARTI000018049217
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé est complété comme suit :
« Pour les titulaires d'un certificat " DGI PRO ” :
― numéro SPI ;
― numéro de télédéclarant. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 2008
NatureArrêté
Signé le17 janvier 2008
Publié le2 février 2008
PublicationJORF n°0028 du 2 février 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFL0802059A
IdentifiantJORFTEXT000018049206
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Opération d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2007 et portant le numéro AT071110,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018049219
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot Le directeur général des impôts par intérim, J.-M. Fenet
Textes cités liens · DILA8
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
arrêté du 16 mars 2007
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.