Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006548405
Texte parentLEGITEXT000006055765
Référencearticle 8 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 81. - I. - Lorsqu'il est saisi en application des dispositions du I de l'article 39 ou du III de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le juge administratif statue dans les conditions définies au chapitre 5 du titre V du livre cinquième du code de justice administrative (partie réglementaire).
3. « II. - Lorsqu'il est saisi en application des dispositions du III de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le juge judiciaire statue dans les conditions définies à la section IV du chapitre II du titre Ier du livre troisième du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire). »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.