Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006548399
Texte parentLEGITEXT000006055765
Référencearticle 4 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux troisième et sixième alinéas de l'article 8, aux premiers alinéas des articles 15, 28 et 30, aux articles 42 et 45, au premier alinéa de l'article 53, au deuxième alinéa de l'article 66, au dernier alinéa de l'article 73, au premier alinéa de l'article 75, à l'article 76 et au dernier alinéa de l'article 78, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « lettre remise contre signature ».
2. II. - A l'article 55, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « lettre remise contre signature ».
3. III. - Au second alinéa de l'article 86, les mots : « sous pli recommandé sans avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre remise contre signature ».
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