Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006548397
Texte parentLEGITEXT000006055765
Référencearticle 2 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Sauf lorsqu'elle statue en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission ne peut valablement délibérer que si le projet de délibération et, le cas échéant, le rapport y afferent, relatifs aux dossiers inscrits à l'ordre du jour d'une séance sont parvenus au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
3. « Le commissaire du Gouvernement peut consulter dans le même délai, sur place et sur pièces, les dossiers inscrits à l'ordre du jour. »
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