1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006548395
Texte parentLEGITEXT000006055765
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