Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006548416
Texte parentLEGITEXT000006055765
Référencearticle 18 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre 5 du titre V du livre cinquième du code de justice administrative (partie réglementaire), il est inséré, après l'article R. 555-1, un article R. 555-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 555-2. - Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-3. »
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