1. Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006548417
Texte parentLEGITEXT000006055765
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