Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi du 15 septembre 1807 relative à l'institution du cadastre ;
Vu les lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930, 17 décembre 1941 relatives aux missions du cadastre ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SCPC ;
Vu le protocole d'accord national du 14 janvier 1993 sur la constitution et la délivrance des données cadastrales ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2007 et portant le numéro 2007-301,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018194482
Dans l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé, l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts.
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement en ligne auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts. Les rectifications seront réalisées dans l'application de gestion du plan cadastral.
En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. »
Article 2 JORFARTI000018194486
L'article 6 initial devient l'article 7.
L'article 7 initial devient l'article 8.
Article 3 JORFARTI000018194487
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts par intérim, J.-M. Fenet
Textes cités liens · DILA8
arrêté du 21 janvier 2008