Texte consolidé · Loi

Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 1930

NatureLoi

Signé le16 avril 1930

Publié le17 avril 1930

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006070250

Référence

Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931, version consolidée au 3 novembre 2026

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Article 7 LEGIARTI000006358953

1. Il pourra, exceptionnellement, être procédé à la réfection du cadastre, sans le concours financier des départements et des communes, dans les localités où ce travail sera reconnu indispensable à l'exécution des opérations de révision.

Textes cités liens · DILA6

Loi du 20 juin 1885 · modifie

Loi du 2 juin 1891 · modifie

Loi du 15 juin 1906 · modifie

Loi du 31 juillet 1920 · application

Loi du 13 juillet 1925 · modifie

Décret-loi du 21 décembre 1926 · modifie

Cité par 40 textes

Circulaire du 10 juin 1930 · application

Décret du 11 juillet 1930 · application

Décret du 7 août 1930 · application

Décret du 16 octobre 1930 · application

Décret-loi du 5 mai 1934 · modifie

du 26 juin 1934 · application

Décret-loi du 20 juillet 1934 · modifie

Loi du 18 décembre 1940 · modifie

Loi du 1 septembre 1941 · modifie

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie

Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 · modifie

Loi n°47-1465 du 8 août 1947 · modifie

Décret n°48-1422 du 16 septembre 1948 · modifie

Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · application

Arrêté du 3 mars 1955 · application

Décret n°59-475 du 21 mars 1959 · modifie

Arrêté du 26 août 1959 · application

Décret n°62-275 du 12 mars 1962 · modifie

Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie

Décret n°70-323 du 13 avril 1970 · modifie

Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 · modifie

Décret n°74-515 du 17 mai 1974 · modifie

Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · modifie

DECRET91-915 · application

DECRET92-285 · application

DECRET93-1127 · modifie

DECRET94-291 · application

DECRET95-1406 · application

LOI96-142 · modifie

DECRET96-928 · application

DECRET97-1150 · application

ARRETE · application

DECRET99-228 · application

Décret2002-126 · application

Décret2002-127 · application

Décret2003-351 · application

Code général des impôts, CGI. - art. 23 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 1930).

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