Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 21 décembre 1926 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le21 décembre 1926
Publié le26 décembre 1926
PublicationJORF du 26 décembre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000664167
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 13 avril 1900 · modifie
Loi du 26 décembre 1908 · modifie
Cité par 3 textes
Loi du 16 avril 1930 · modifie
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LOI94-1040 · modifie