Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-451 du 25 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
IdentifiantLEGIARTI000006548413
Texte parentLEGITEXT000006055765
Référencearticle 16 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 111 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 4°, les mots : « 61 et 89 » sont remplacés par les mots : « 61 et 87-1 » ;
3. 2° Il est ajouté les alinéas suivants :
4. « 8° Au premier alinéa de l'article 94, les mots : "dans le délai de deux mois sont remplacés par les mots : "dans le délai de trois mois ;
5. « 9° A l'article 100, les mots : "par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille sont remplacés par les mots : "par tous moyens. »
6. II. - A l'article 113, les mots : « L'article R. 555-1 du code de justice administrative est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 555-1 et R. 55-2 du code de justice administrative sont applicables ».
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