1. Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur trois mois après la publication de ce décret au Journal officiel pour les projets de conventions transmis à compter de cette date au conseil de l'ordre compétent.
Décret n°2007-454 du 25 mars 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.
TexteDécret n°2007-454 du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261851
Texte parentLEGITEXT000006055768
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.