Décret n° 2007-467 du 28 mars 2007 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2006/0507/F adressée à la Commission des Communautés européennes ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-13, 131-40, 131-41, 132-11, 132-15, R. 610-1 et R. 610-3 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2005 ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,