Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-471 du 28 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261981
Texte parentLEGITEXT000006055793
Référencearticle 1 du décret n°2007-471 du 28 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 464 du code des douanes est modifié comme suit :
2. « Art. 464. - Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
3. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. »
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