Article 1 LEGIARTI000006261981
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2007
NatureDécret
Signé le28 mars 2007
Publié le30 mars 2007
Articles4 articles en vigueur
NORBUDD0750001D
IdentifiantLEGITEXT000006055793
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951 ;
Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ;
Vu l'article 96 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261982
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261983
1. Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.
Article 4 LEGIARTI000006261984
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-489 du 30 avril 1951 · application
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2007).