Décret n°2007-471 du 28 mars 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2007.

TexteDécret n°2007-471 du 28 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006261983

Texte parentLEGITEXT000006055793

Référencearticle 3 du décret n°2007-471 du 28 mars 2007 (version du 15 juin 2007)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.

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