Article 1 LEGIARTI000006262020
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2007
NatureDécret
Signé le29 mars 2007
Publié le30 mars 2007
Articles3 articles en vigueur
NORPMEA0720023D
IdentifiantLEGITEXT000006055801
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) modifiée, notamment son article 106, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fix ant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262021
1. Les avis émis par les commissions mentionnées à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.
Article 3 LEGIARTI000006262022
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 106 · application
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 · modifie
Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 · application
Cité par 1 texte
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 1 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2007).