Référencearticle 1 du décret n°2007-479 du 29 mars 2007 (version du 30 mars 2007)Légifrance →
1. Pour bénéficier de la prime de transmission prévue au I de l'article 25 de la loi du 2 août 2005 susvisée, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui a conclu, en application de l'article L. 129-1 du code de commerce, une convention de tutorat respectant les dispositions du décret du 29 mars 2007 susvisé doit satisfaire aux conditions suivantes :
2. 1° Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ;
3. 2° Etre entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
4. 3° Produire la convention de tutorat.
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