1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 3 insérant un nouvel article 10 dans le décret du 28 août 1987 susvisé, entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2007.
Décret n°2007-481 du 28 mars 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
TexteDécret n°2007-481 du 28 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262041
Texte parentLEGITEXT000006055805
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