Décret n°2007-481 du 28 mars 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

TexteDécret n°2007-481 du 28 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262042
Texte parentLEGITEXT000006055805
Référencearticle 6 du décret n°2007-481 du 28 mars 2007 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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