Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 21 mars 2007 (version du 3 juillet 2020)Légifrance →
1. L'expertise prévue au septième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement est réalisée dans les conditions fixées au II de l'article A. 343-2-1 du code des assurances sous réserve des adaptations suivantes :
2. a) Le mot : “entreprise” est remplacé par le mot : “exploitant” ;
3. b) Les mots : “Autorité de contrôle prudentiel et de résolution” sont remplacés par les mots : “autorité administrative”.
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