Décret n°2007-500 du 2 avril 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 2007.

TexteDécret n°2007-500 du 2 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262281
Texte parentLEGITEXT000006055843
Référencearticle 2 du décret n°2007-500 du 2 avril 2007 (version du 3 avril 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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