Article 1 LEGIARTI000006262391
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2007
NatureDécret
Signé le3 avril 2007
Publié le5 avril 2007
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP0700007D
IdentifiantLEGITEXT000006055865
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 11 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-1 et L. 552-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262392
1. Le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural, est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006262393
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2007).