1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 avril 2007.
TexteDécret n°2007-509 du 3 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262393
Texte parentLEGITEXT000006055865
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