Article 1 LEGIARTI000006262435
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2007
NatureDécret
Signé le5 avril 2007
Publié le6 avril 2007
Articles4 articles en vigueur
NORSANP0721014D
IdentifiantLEGITEXT000006055876
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1242-1 et L. 1242-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262436
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006262437
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006262438
1. La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Code de la santé publique - art. R1242-7 (T) · transfert
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2007).