1. Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décret n°2007-530 du 6 avril 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2007.
TexteDécret n°2007-530 du 6 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262483
Texte parentLEGITEXT000006055888
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.