Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11 modifié, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 4 décembre 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, complété par le décret du 24 mai 1972 ;
Vu la demande présentée par la société Géosel-Manosque le 6 septembre 2005, ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 24 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;
Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006 ; Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
1. La société en nom collectif Géosel-Manosque, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société du pipeline Géostock Manosque-Berre " géopipe " par le décret du 4 décembre 1967 susvisé.
1. Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1. Les statuts de la société Géosel-Manosque sont approuvés et annexés au présent décret (1).
2. (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Géosel-Manosque, 7, rue E.-et-A.-Peugeot, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, François Loos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2007).